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Quelles sont les dernieres reformes du droit de la famille?
merci de me renseigner ou de m'indiquer un site
le divvorce pour faute a t il été supprimé?
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quelles sont les dernieres reformes du droit de la famille?article 1,
on vas tous vous supprimez
art2,
la CAF on vas vous sucré
art 3,
plus d'impôts vous payerais
art 4,
ton salaire on vas te ponctionnez
art 5,
sa serviras a rien de venir pleurniché
et c'est signé,,
Je SUIS le gouvernement et je fais ce qui me plais
quelles sont les dernieres reformes du droit de la famille?Divorce : Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 (notamment la simplification du divorce par consentement mutuel avec suppression de l'étape de la conciliation)
Mariage : Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 et Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 (age de la nubilité, conditions de validité du mariage à l'étranger)
Filiation/naissance : Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 (réforme importante sur les reconnaissances, la mère est celle qui accouche, sans avoir besoin de reconnaitre l'enfant, impossibilité de contester une paternité après 5 ans de possession d'état conforme au titre, fin de la présomption exclusive de la paternité du mari)
Plus simplement, vous allez lire le code civil sur Légifrance et pour chaque article vous aurez la dernière loi qui a modifié chaque article. (en les faisant un par un, ça vous prendre maxi 30 minutes pour ce qui concerne la famille, vous aurez toutes les dernières réformes)
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